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Il y a quelques mois, j’attirais votre attention sur un risque majeur de réforme du Code Civil par Ordonnances, heureusement refusé à l’unanimité par le Sénat lors de sa lecture.
et bien d’autres sites et blogs comme Cailloux dans l’brouillard ont repris cet article car cette réforme mettait quasiment fin à tout fonctionnement démocratique.
Nous pensions naivement que le refus du Sénat serait respecté, que la démocratie pourrait continuer par le biais des consultations législatives pour ce qui concerne les réformes essentielles…
Nous nous trompions.
Dans un silence total, sans doute devant une assemblée nationale réduite à sa plus simple expression, masqués par les nouvelles en provenance d’Ukraine ou de préparation des Européennes, cette réforme scélérate vient d’avoir lieu, malgré les réflexions du Sénat qui ne sert donc plus à rien.
Et en fait cette réforme est encore plus scélérate que ce que l’on pense car elle permet directement l’instauration des mesures législatives qui vont permettre l’établissement du Grand Marché Transatlantique, puisque ces mesures vont permettre de modifier un aspect essentiel des Codes législatifs nationaux : le droit des contrats, sans doute pour les mettre en accord avec ce qu’exigent les Américains qui veulent instaurer le Traité Transatlantique sans que leurs entreprises ne soient gênées par nos lois nationales, votées et adoptées la plupart du temps dans le sens de l’intérêt général.
Le Mois de Mai 2014 risque bien d’être le mois de Deuil de tous nos principes et fonctionnements démocratiques.
Et ce coup d’état, car on ne peut parler d’autre chose, s’est fait dans un silence total. Les députés et les politiques ont totalement trahi tous leurs électeurs par cette mesure ahurissante qui est à l’inverse de tout fonctionnement démocratique puisqu’elle concentre désormais l’exécutif et le législatif dans les mêmes mains, abolissant par là même la séparation des pouvoirs.
Réforme du droit des contrats : l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance ne passe pas au Sénat
Le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale au sujet de l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats et le régime des obligations, supprimée par le Sénat puis réintroduite par les députés lors de la première lecture du projet de loi, a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire le 13 mai.
« Je tiens à exprimer mon total désaccord avec le recours aux ordonnances pour modifier l’ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du Code civil » a indiqué le président du Sénat, Jean-Pierre Sueur. La commission des lois du Sénat s’était opposée unanimement au recours aux ordonnances. Par un scrutin public, le Sénat avait suivi, à l’unanimité, moins une voix.
« Avec l’ensemble des sénateurs, de tous les groupes, de la commission des lois du Sénat, je tiens à dire ma profonde opposition au consentement à ce recours aux ordonnances – qui sera inévitable si l’Assemblée Nationale, qui a le dernier mot, maintient sa position – qui revient à un auto-dessaisissement du Parlement sur des sujets majeurs qui relèvent à l’évidence de la loi et justifient un vrai débat parlementaire », a fait valoir Jean-Pierre Sueur.
« Je considère que le texte préparé pour l’ordonnance pose de nombreux problèmes, dans ce domaine sensible et important du droit. Pour ne prendre qu’un exemple, ce texte supprime la procédure dite de retrait litigieux prévue à l’article 1699 du Code civil qui constitue une garantie du droit français contre la spéculation des subprimes.
Je rejoins le rapporteur du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, qui a expliqué, exemples à l’appui, que le passage par les ordonnances ne fait pas forcément gagner de temps et pose, en revanche, de très réelles questions de sécurité juridique », a affirmé le président du Sénat.
Après une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 avril dernier (AN, 1re lecture, 16 avr. 2014, TA n° 324 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
et bien d’autres sites et blogs comme Cailloux dans l’brouillard ont repris cet article car cette réforme mettait quasiment fin à tout fonctionnement démocratique.
Nous pensions naivement que le refus du Sénat serait respecté, que la démocratie pourrait continuer par le biais des consultations législatives pour ce qui concerne les réformes essentielles…
Nous nous trompions.
Dans un silence total, sans doute devant une assemblée nationale réduite à sa plus simple expression, masqués par les nouvelles en provenance d’Ukraine ou de préparation des Européennes, cette réforme scélérate vient d’avoir lieu, malgré les réflexions du Sénat qui ne sert donc plus à rien.
Et en fait cette réforme est encore plus scélérate que ce que l’on pense car elle permet directement l’instauration des mesures législatives qui vont permettre l’établissement du Grand Marché Transatlantique, puisque ces mesures vont permettre de modifier un aspect essentiel des Codes législatifs nationaux : le droit des contrats, sans doute pour les mettre en accord avec ce qu’exigent les Américains qui veulent instaurer le Traité Transatlantique sans que leurs entreprises ne soient gênées par nos lois nationales, votées et adoptées la plupart du temps dans le sens de l’intérêt général.
Le Mois de Mai 2014 risque bien d’être le mois de Deuil de tous nos principes et fonctionnements démocratiques.
Et ce coup d’état, car on ne peut parler d’autre chose, s’est fait dans un silence total. Les députés et les politiques ont totalement trahi tous leurs électeurs par cette mesure ahurissante qui est à l’inverse de tout fonctionnement démocratique puisqu’elle concentre désormais l’exécutif et le législatif dans les mêmes mains, abolissant par là même la séparation des pouvoirs.
Réforme du droit des contrats : l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance ne passe pas au Sénat
Le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale au sujet de l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats et le régime des obligations, supprimée par le Sénat puis réintroduite par les députés lors de la première lecture du projet de loi, a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire le 13 mai.
« Je tiens à exprimer mon total désaccord avec le recours aux ordonnances pour modifier l’ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du Code civil » a indiqué le président du Sénat, Jean-Pierre Sueur. La commission des lois du Sénat s’était opposée unanimement au recours aux ordonnances. Par un scrutin public, le Sénat avait suivi, à l’unanimité, moins une voix.
« Avec l’ensemble des sénateurs, de tous les groupes, de la commission des lois du Sénat, je tiens à dire ma profonde opposition au consentement à ce recours aux ordonnances – qui sera inévitable si l’Assemblée Nationale, qui a le dernier mot, maintient sa position – qui revient à un auto-dessaisissement du Parlement sur des sujets majeurs qui relèvent à l’évidence de la loi et justifient un vrai débat parlementaire », a fait valoir Jean-Pierre Sueur.
« Je considère que le texte préparé pour l’ordonnance pose de nombreux problèmes, dans ce domaine sensible et important du droit. Pour ne prendre qu’un exemple, ce texte supprime la procédure dite de retrait litigieux prévue à l’article 1699 du Code civil qui constitue une garantie du droit français contre la spéculation des subprimes.
Je rejoins le rapporteur du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, qui a expliqué, exemples à l’appui, que le passage par les ordonnances ne fait pas forcément gagner de temps et pose, en revanche, de très réelles questions de sécurité juridique », a affirmé le président du Sénat.
Après une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 avril dernier (AN, 1re lecture, 16 avr. 2014, TA n° 324 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
NON ???